QUAND DOIT-ON DISPOSER DU CERTIFICAT PEB ?

 

1. Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente & location.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :

2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

    le code unique (n° d'identification du certificat PEB)
    la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an
    la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an
    la classe énergétique (ou «label»)

Les modalités pratiques d'intégration des indicateurs PEB dans les publicités de vente & location sont disponibles sur cette page .

3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat énergétique) ou au locataire (copie du certificat énergétique) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.